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La carte Nationale d'identité Sécurisée
Renseignements pratiques :
Les demandes doivent être déposées en
mairie du lieu de domicile.
La présence des demandeurs de plus de 13
ans est obligatoire pour prise d'empreinte.
Délai d'obtention : 15 jours au
minimum
Durée de validité : 10 ans
Pièces justificatives :
Un formulaire de demande, fourni par la
mairie, dûment complété et signé.
2 photographies d'identité de face (35 x
45 mm), récents, identiques et contrastées de préférence en noir et
blanc.
Un extrait d'acte de naissance avec
filiation complète, à demander à :
Mairie de votre lieu de naissance, si
vous êtes né(e) en France.
La sous-direction de l'état civil du
Ministère des Affaires Étrangères :
44941 NANTES CEDEX 09, si vous êtes
né(e) à l'étranger.
Un justificatif de domicile récent
(certificat d'imposition ou de non imposition, quittance d'assurance
pour le logement, facture EDF, GDF, quittance de loyer avec mention de
l'identité et de l'adresse de l'organisme ou de la personne ayant établi
ce document, etc.)
Et éventuellement une pièce d'identité
avec une photographie (passeport, permis de conduire...)
Si l'enfant est mineur
Pièces supplémentaires à joindre :
En cas de divorce ou de séparation de
corps des parents, le dispositif du jugement qui a désigné le ou les
parent(s) exerçant l'autorité parentale sur le mineur. Si l'instance est
en cours, l'ordonnance du tribunal qui a statué sur l'exercice de
l'autorité parentale dans la famille naturelle, un acte de communauté de
vie ou une déclaration conjointe.
En cas d'exercice conjoint de l'autorité
parentale dans la famille naturelle, un acte de communauté de vie ou une
déclaration conjointe.
Lorsqu'un des parents exerce seul
l'autorité parentale en vertu d'une décision judiciaire, produire le
dispositif du jugement.
En cas de délégation ou de déchéance de
l'autorité parentale, la décision de justice prononçant la déchéance ou
autorisant la délégation.
En cas de tutelle, la délibération du
conseil de famille ou la décision de justice désignant le tuteur.
Si le demandeur est né à l'étranger ou né de
parents étrangers ou nés à l'étranger
Pièces justificatives à fournir :
Un exemplaire de la déclaration de
nationalité enregistrée par le Ministère chargé de l'intégration et la
Lutte contre l'Exclusion, ou le Ministère de la justice selon le cas, ou
le Tribunal d'instance.
ou
Le document enregistré par le juge
d'instance d'une manifestation de volonté d'acquérir la nationalité
française.
ou
L'ampliation du décret de naturalisation
ou de réintégration.
ou
Un exemplaire du Journal Officiel où le
décret a été publié.
ou
Un certificat de nationalité française
établi par le Tribunal d'Instance de votre lieu de résidence.
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