Mairie

La consommation d'alcool sur le domaine public

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

ARRÊTE N° 1708

ARRETE PORTANT SUR L'INTERDICTION DE LA CONSOMMATION D’ALCOOL SUR LE DOMAINE PUBLIC

Le Maire de SAINT HILAIRE PETITVILLE,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2

VU, le code Pénal et notamment l’article R 6105

VU, le Code de la santé publique et notamment l’article 48-2

VU, le Code des débits de boissons chapitre 1° du titre IV et notamment les articles L65, L 76, L79 et R 4

VU, la loi 92-1444 du 31 Décembre 1992 et le décret N°95-408 du 18 Avril 1995 relatif aux bruits de voisinage

VU,  le règlement Départemental sanitaire et notamment l’article 99 relatif aux mesures générales de propreté et de salubrité

CONSIDERANT l’augmentation de ramassage de verres brisés, plastiques et de canettes d’aluminium dans certains endroits de la Commune et plus particulièrement dans certains lieux ouverts aux jeunes enfants

CONSIDERANT le danger que constituent ces détritus pour la sécurité des piétons et des enfants

CONSIDERANT que la consommation de boissons alcoolisées en réunion dans ces endroits favorise et occasionne des nuisances sonores notamment en période nocturne sur le Domaine Public

CONSIDERANT que cette situation favorise la constitution de groupes dont il convient de prévenir l’émergence

CONSIDERANT la doléance des riverains

CONSIDERANT les interventions effectuées par les Services techniques de la Commune pour ces motifs

CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité Municipale de prescrire les mesures portant réglementation sur la Consommation des boissons alcoolisées sur le Domaine Public

ARRÊTE

ARTICLE 1

La consommation de boissons alcoolisées est interdite

* sur toutes les voies et lieux publics du territoire de la Commune de SAINT HILAIRE PETITVILLE.

ARTICLE 2

Cette interdiction de s’applique pas aux lieux suivants :

* les terrasses de café, de débits de boissons et de restaurants,

* les aires de pique-nique aménagées aux heures habituelles de repas,

* les lieux de manifestations locales où la consommation d’alcool a été autorisée.

ARTICLE 3

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4

ü Monsieur le Maire de SAINT-HILAIRE-PETITVILLE

ü Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de CARENTAN

ü La police Municipale

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

FAIT A SAINT HILAIRE PETITVILLE,

LE 7 NOVEMBRE 2006,

LE MAIRE,

Lucien LEROND.